Décret exécutif n° 11-456
· ج.ر عدد 71 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-456 du 2 Safar 1433 correspondant au 27 décembre 2011 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est annulé, sur 2011, un crédit de cinquante-cinq millions trois cent mille dinars (55.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, et au chapitre n° 36-05 « Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP) ».
