Décret exécutif n° 11-443
· ج.ر عدد 70 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 8
L’administration est tenue, dans le cadre de la réglementation en vigueur, d’assurer toutes les conditions nécessaires à l’accomplissement des missions statutaires des fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut particulier et à la réalisation de leur progression professionnelle. En outre, ils bénéficient des conditions d’hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités.
