Décret exécutif n° 11-443
· ج.ر عدد 70 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE »
Article 35
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 34 ci-dessus est déterminé au titre de chaque établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, et du ministre concerné, le cas échéant, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
