Décret exécutif n° 11-443
· ج.ر عدد 70 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
TITRE XIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 225
Sont abrogées les dispositions statutaires des personnels de soutien à la recherche exerçant au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique prévues par les textes pris en application du décret n° 86-52 du 18 mars 1986, modifié, portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique.
