Article 15

Outre les critères prévus par l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, l’évaluation des fonctionnaires appartenant aux grades relevant du corps des ingénieurs de recherche est effectuée par des méthodes appropriées et fondées sur :

— les contributions aux brevets, publications et communications,

— les travaux d’expertise et d’évaluation,

— les participations à des contrats d’études, de transfert de connaissances et savoir-faire réalisés,

— toute activité d’innovation et de valorisation des résultats de recherche.