Décret exécutif n° 11-443
· ج.ر عدد 70 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE » › Chapitre 6 — Corps des aides de l’information scientifique et technologique › Section 2 — Dispositions transitoires
Article 119
Le nombre de postes supérieurs visés à l’article 118 ci-dessus est déterminé au titre de chaque établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre concerné le cas échéant, du ministre chargé des finances, et de l’autorité chargée de la fonction publique.
