Décret exécutif n° 11-424
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-424 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 modifiant le décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 fixant les taux et les montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
