Décret exécutif n° 11-394
· ج.ر عدد 65 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-394 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques
Article 7
L'exercice du contrôle technique est incompatible avec des activités d'études.
