Décret exécutif n° 11-394
· ج.ر عدد 65 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-394 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques
Article 4
Pour chaque réalisation, les missions constitutives du contrôle technique sont précisées par un contrat conclu entre le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué et l'organisme de contrôle technique.
