Décret exécutif n° 11-372
· ج.ر عدد 60 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-372 du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de cinquante-cinq millions de dinars (55.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section IV – Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
