Décret exécutif n° 11-372
· ج.ر عدد 60 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-372 du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de cinquante-cinq millions de dinars (55.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section IV – Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
