Décret exécutif n° 11-37
· ج.ر عدد 9 لسنة 2011
Décret exécutif n°11-37 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 5
