Décret exécutif n° 11-37
· ج.ر عدد 9 لسنة 2011
Décret exécutif n°11-37 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé.
