Article 8

L’expertise est confiée à un organisme qualifié et agréé pour évaluer :

— la conformité du projet aux règlements, normes, référentiels techniques et règles de l’art en vigueur : avis légal,

— l’atteinte du niveau de sécurité requis pour le système dans son ensemble, ainsi que la capacité de maintien dans le temps de ce niveau : avis d’expert.

Elle englobe donc l'ensemble des phases de développement du système et de ses différentes composantes : conception générale, conception détaillée, fabrication, installation/mise en place/ essais préalables à la mise en service (exploitation commerciale). 2.2 - Nature de la mission dans le cadre de l’évaluation de la sécurité des systèmes en service :