Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
Les différents dossiers de sécurité mentionnés dans le présent décret indiquent les mesures particulières prises pour assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.