Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 50
La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports régis par le présent décret est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des transports.
