Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49
Le contenu du dossier de sécurité «régularisé» susmentionné est précisé en annexe A3 du présent décret.
Les délais et modalités d’instruction du dossier de sécurité régularisé sont identiques à ceux mis en œuvre sur le dossier de sécurité (DSS) mentionné dans le présent décret.
