Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE IV — DE L’EXPLOITATION DES SYSTEMES DE TRANSPORT GUIDE DE PERSONNES
Article 37
L’exploitant transmet, chaque année au ministre chargé des transports, un rapport sur la sécurité de l’exploitation du système.
Le contenu de ce rapport est défini en annexe A.8 du présent décret.
