Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10
L’expertise est confiée à un organisme qualifié et agréé pour évaluer le niveau de sécurité du système dans son ensemble, ainsi que la capacité de maintien dans le temps de ce niveau( avis d’expert).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 23
