Décret exécutif n° 11-338
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-338 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales
Article 7
L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie, mensuellement, au taux de 20% du traitement, aux fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs de l'hygiène, salubrité publique et environnement et des contrôleurs de l'hygiène, salubrité publique et environnement.
