Décret exécutif n° 11-338
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-338 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales
Article 4
L'indemnité spécifique territoriale est servie mensuellement au profit des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales au taux de 10% du traitement.
