Décret exécutif n° 11-338
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-338 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales
Article 12
La prime et les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
