Décret exécutif n° 11-333
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 23
Les frais de fonctionnement de la commission intersectorielle de wilaya sont imputés sur les crédits ouverts au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.
