Décret exécutif n° 11-333
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya
CHAPITRE 3 — DE LA COMMISSION INTERSECTORIELLE DE WILAYA › Section 2 — Organisation et fonctionnement
Article 21
A la fin de chaque année, le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de la solidarité nationale, établissent un rapport conjoint sur les bilans d'activités des cellules de conseil et d'orientation qu'ils transmettent au premier ministre. 21 septembre 2011
