Décret exécutif n° 11-333
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya
CHAPITRE 2 — DES CELLULES DE CONSEIL ET D'ORIENTATION ET DES CELLULES DE COORDINATION COMMUNALES › Section 2 — Organisation et fonctionnement
Article 13
Les délibérations des membres de la cellule de conseil et d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux signés par le coordonnateur des activités de la cellule et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.
Les procès-verbaux des réunions de la cellule de conseil et d'orientation sont communiqués à la cellule de coordination communale, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la tenue de la réunion.
