Décret exécutif n° 11-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Les charges et sujétions de service public dévolues à l'institut ainsi que les droits et prérogatives qui s'y rattachent sont déterminées par le cahier des clauses générales annexé au présent décret.
