Décret exécutif n° 11-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
L'institut est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
