Décret exécutif n° 11-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le plan financier annuel et les comptes financiers prévisionnels de l'institut sont soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, et ce, conformément à la législation en vigueur.
