Décret exécutif n° 11-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
L'exercice financier et comptable de l'institut est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
