Décret exécutif n° 11-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le fonds social de l'institut est constitué d'un patrimoine propre ainsi que de la dotation initiale de l'Etat.
