Décret exécutif n° 11-327
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 327 du 16 Chaoual 1432 correspondant au 14 septembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard quatre cent millions de dinars (1.400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
