Décret exécutif n° 11-317
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-317 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de transport d'électricité hautes et très hautes tensions
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus doivent être disponible et consignés auprès du Trésor public.
