Décret exécutif n° 11-300
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-300 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011 définissant la nature de l'endettement des assemblées populaires communales, arrêté au 31 décembre 2006, ainsi que le montant et les modalités de sa prise en charge
Article 4
La prise en charge de la dette visée à l'article 3 ci-dessus est assurée par le compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital ».
