Décret exécutif n° 11-300
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-300 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011 définissant la nature de l'endettement des assemblées populaires communales, arrêté au 31 décembre 2006, ainsi que le montant et les modalités de sa prise en charge
Article 2
Les dettes couvertes par les dotations inscrites au budget de l'Etat sont celles, contractées par les communes auprès de la CNEP/Banque au titre du financement des programmes de logements promotionnels, objet du présent décret.
