Décret exécutif n° 11-300
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-300 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011 définissant la nature de l'endettement des assemblées populaires communales, arrêté au 31 décembre 2006, ainsi que le montant et les modalités de sa prise en charge
Article 1er
En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, le présent décret définit la nature de l'endettement des assemblées populaires communales, arrêté au 31 décembre 2006, ainsi que le montant et les modalités de sa prise en charge.
