Article 9

Les candidats à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ayant un titre ou diplôme autre que celui délivré par l’institut spécialisé de la profession comptable doivent faire une demande d’équivalence auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.