Article 2

Le candidat, personne physique, à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé doit adresser au conseil national de la comptabilité, par lettre recommandée, une demande d’agrément accompagnée des documents administratifs suivants :

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un extrait d’acte de naissance n° 12 ;

— une copie certifiée conforme du diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3.

Le secrétariat du conseil national de la comptabilité, après vérification matérielle des documents, délivre à l’intéressé un récépissé de dépôt, daté, numéroté et signé, remis en main propre contre accusé de réception ou par lettre recommandée. 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 2 février 2011