Décret exécutif n° 11-30
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-30 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
Article 1er
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.
