Décret exécutif n° 11-30
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-30 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
Article 10
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.
