Décret exécutif n° 11-296
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier
Article 9
Les dispositions du 4ème tiret du point A, du deuxième alinéa du 4ème tiret du point B de l'article 10 ainsi que celles du deuxième (2ème) alinéa de l'article 40 du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, sont abrogées.
