Décret exécutif n° 11-296
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier
Article 3
Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit :
« Art. 9. — : .................................................................
La justification de la disposition de locaux doit être présentée à la commission d'agrément après notification par celle-ci de son avis favorable ».
