Décret exécutif n° 11-296
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011.
Ahmed OUYAHIA. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
