Décret exécutif n° 11-29
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-29 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant le rang et les attributions des représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
