Décret exécutif n° 11-29
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-29 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant le rang et les attributions des représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
Article 4
Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les représentants du ministre chargé des finances perçoivent une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
