Article 3

Dans le cadre de leur mission de coordination des activités de chaque conseil, les représentants du ministre chargé des finances sont chargés notamment :

— d’adresser les projets de règlement intérieur élaborés par les conseils nationaux au ministre chargé des finances dans un délai de deux (2) mois pour approbation et publication ;

— d’assister aux réunions des conseils les concernant et de transmettre au président du conseil national de la comptabilité la copie des procès-verbaux de ces réunions dans un délai de quarante-huit (48) heures ;

— d’informer l’autorité de tutelle de tout acte ou décision susceptible de nuire au bon fonctionnement des conseils les concernant ;

— d’informer l’autorité de tutelle des décisions prises lors des assemblées générales des conseils les concernant ;

— d’assister aux séances des assemblées générales des conseils les concernant.

ALGERIENNE N° 07 28 Safar 1432 2 février 2011