Décret exécutif n° 11-272
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-272 du 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre du commerce
Article 1er
Les crédits d'un montant de dix-sept milliards sept cent soixante et un millions cinq cent quatre vingt quatorze mille dinars (17.761.594.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
