Décret exécutif n° 11-27
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-27 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 8
Tous les documents émanant du conseil et tous ceux relatifs à sa gestion journalière sont signés conjointement par le président et le secrétaire général. En cas d'absence de l'un d’eux, il est remplacé par le trésorier.
