Décret exécutif n° 11-27
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-27 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 6
Le secrétaire général rédige le procès-verbal de réunion du conseil, qui est contresigné par le président de séance et le représentant du ministre chargé des finances.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13 Les décisions consignées dans le procès-verbal mentionnant les noms des membres présents ou représentés à la réunion sont portées sur un registre des délibérations coté et paraphé par le conseil national de la comptabilité.
