Décret exécutif n° 11-27
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-27 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés
Article 2
Le siège du conseil est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des finances.
