Décret exécutif n° 11-27
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-27 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 22
L’assemblée générale élit un censeur parmi les membres de l’organisation nationale des comptables agréés.
Le censeur est chargé de faire un rapport à l’assemblée générale sur la gestion financière de l’exercice clos.
La fonction de censeur est incompatible avec celle de membre du conseil.
Le censeur ne peut recevoir que le remboursement des frais exposés à l’occasion de la mise en œuvre de sa mission.
